CPF pour les fonctionnaires : ce qui change par rapport au secteur privé

Le CPF dans la fonction publique : un droit ouvert depuis 2017

Le Compte Personnel de Formation a été introduit dans la fonction publique par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Opérationnel dès 2017, il a étendu à l'ensemble des agents publics un droit auparavant réservé aux salariés du secteur privé.

Ce droit est ouvert à tous les agents publics, quel que soit leur versant d'appartenance : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) ou fonction publique hospitalière (FPH). Il concerne à la fois les agents titulaires et les agents contractuels, à condition que ces derniers justifient d'au moins quatre mois d'ancienneté consécutifs ou non au cours de la dernière année.

Le CPF est attaché à la personne et non à l'employeur public. Cela signifie que les droits acquis au cours d'une carrière dans la fonction publique sont conservés en cas de mobilité entre versants, de détachement ou même de passage vers le secteur privé.

Comment est alimenté le CPF des agents publics ?

Les règles d'alimentation du CPF dans la fonction publique sont très proches de celles applicables aux salariés du secteur privé :

• 500 € par an pour les agents à temps complet, avec un plafond fixé à 5 000 € ;
• 800 € par an pour les agents ne détenant pas de qualification de niveau V (CAP ou BEP), avec un plafond de 8 000 €.

C'est l'employeur public qui est responsable de l'alimentation du compte : l'État pour les agents de la FPE, la collectivité concernée pour les agents de la FPT, l'établissement de santé ou médico-social pour les agents de la FPH. En pratique, cette alimentation est versée automatiquement chaque année sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Pour consulter son solde et accéder aux formations disponibles, l'agent public se connecte sur moncompteformation.gouv.fr à l'aide de FranceConnect+.

Le CPF fonctionnaire est-il soumis au reste à charge de 150 € ?

Non. La loi du 15 mai 2024 instaurant un reste à charge de 150 € sur le CPF ne s'applique pas aux agents publics. Cette contribution financière personnelle obligatoire a été conçue pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants uniquement.

Les fonctionnaires titulaires comme les agents contractuels peuvent donc utiliser leur CPF pour financer une formation sans avoir à débourser cette somme de leur poche. L'intégralité du financement est assurée par les droits CPF accumulés, sans apport personnel obligatoire.

Cette différence de traitement s'explique par le fait que le CPF de la fonction publique relève d'un cadre juridique distinct, géré par les employeurs publics, et non par la Caisse des Dépôts et Consignations comme dans le secteur privé.

Quelles formations sont finançables par le CPF fonctionnaire ?

Le CPF des agents publics permet de financer un large éventail de formations, avec quelques spécificités par rapport au secteur privé :

• Les formations certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) géré par France Compétences ;
• Les bilans de compétences, pour faire le point sur ses acquis professionnels et définir un projet d'évolution ;
• La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), pour obtenir une certification sur la base de son expérience professionnelle ;
• La préparation aux concours de la fonction publique : c'est une spécificité propre aux agents publics, qui peuvent financer via leur CPF des formations préparatoires aux concours internes ou externes de la fonction publique.

Il est important de noter que les formations suivies en dehors du temps de travail ne nécessitent pas l'accord préalable de l'administration. L'agent est libre de choisir sa formation et de la financer sans en informer son employeur, dès lors qu'elle se déroule hors temps de service.

Comment mobiliser son CPF quand on est fonctionnaire ?

Sur moncompteformation.gouv.fr

La démarche est identique à celle d'un salarié du secteur privé. L'agent se connecte sur moncompteformation.gouv.fr avec son identifiant FranceConnect+, consulte son solde de droits, recherche une formation parmi les offres référencées, puis effectue sa demande de prise en charge directement en ligne. La formation doit être éligible et l'organisme de formation doit être certifié Qualiopi.

Via les opérateurs de formation spécialisés

Les trois versants de la fonction publique disposent d'opérateurs de formation qui peuvent compléter ou accompagner la mobilisation du CPF :

• Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) pour les agents des collectivités territoriales ;
• L'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier) pour les agents de la fonction publique hospitalière ;
• L'INSP (Institut National du Service Public) et les IRA (Instituts Régionaux d'Administration) pour les agents de la fonction publique d'État.

Ces opérateurs proposent souvent des formations complémentaires qui peuvent s'articuler avec le CPF ou le compléter via des abondements spécifiques.

Avec l'accord de l'administration

La nécessité d'obtenir un accord de l'administration dépend du moment où la formation se déroule :

• Sur temps de travail : l'accord du responsable hiérarchique est requis. L'agent doit formuler sa demande en amont, en précisant les dates, la durée et l'objet de la formation. L'administration peut accorder ou refuser cette autorisation d'absence.
• Hors temps de travail : aucune autorisation n'est nécessaire. L'agent est entièrement libre d'utiliser son CPF sans en référer à son employeur.

CPF et entretien professionnel dans la fonction publique

L'entretien professionnel annuel constitue le moment privilégié pour exprimer ses souhaits de formation à son supérieur hiérarchique. Il est recommandé d'y mentionner les formations envisagées, notamment celles que l'on souhaite suivre sur temps de travail, afin d'en faciliter l'accord et d'anticiper les périodes d'absence.

L'employeur public a la possibilité d'abonder le CPF de l'agent pour faciliter l'accès à une formation particulièrement utile au service ou à l'évolution professionnelle de l'agent. Cet abondement peut être décidé de façon individuelle ou prévu dans le cadre d'accords collectifs propres à l'établissement ou à la collectivité.

Les souhaits de formation exprimés lors de l'entretien professionnel peuvent également être intégrés au plan de formation de l'établissement ou de la collectivité. Dans ce cas, la formation peut être financée directement par l'employeur public, sans mobilisation des droits CPF de l'agent.

Tableau comparatif CPF privé / CPF fonctionnaire