Contexte : pourquoi un reste à charge sur le CPF ?
La loi du 15 mai 2024 relative au reste à charge sur le Compte Personnel de Formation (CPF) a introduit une participation financière obligatoire pour les actifs souhaitant mobiliser leurs droits à la formation. Cette mesure fait suite à plusieurs années de débats sur la soutenabilité financière du dispositif, dont les dépenses avaient fortement progressé depuis l'ouverture de la plateforme Mon Compte Formation en 2019.
L'objectif affiché par le législateur est double : responsabiliser les bénéficiaires dans leur choix de formation, et réduire le nombre de formations dites "opportunistes" sans valeur ajoutée réelle pour l'employabilité. En pratique, cela signifie que toute personne souhaitant s'inscrire à une formation via son CPF doit désormais avancer une somme avant de voir son dossier validé.
Ce changement a généré de nombreuses interrogations chez les salariés et les demandeurs d'emploi. La question la plus fréquente reste : peut-on utiliser son CPF sans débourser ces 150 euros ?
Quel est le montant exact du reste à charge CPF ?
Le montant de référence est fixé à 150 euros par formation. Il s'applique à l'ensemble des formations éligibles sur la plateforme Mon Compte Formation, quelle que soit la durée ou le coût total de la formation.
Ce montant peut cependant varier dans certains cas précis :
- Il peut être supérieur à 150 euros si un accord de branche ou un accord collectif d'entreprise le prévoit expressément ;
- Il peut être inférieur à 150 euros si le coût total de la formation est lui-même inférieur à ce seuil — dans ce cas, le reste à charge est plafonné au montant de la formation ;
- Il peut être nul dans les cas d'exemption prévus par la loi (voir section suivante).
Il est important de noter que ce reste à charge ne peut pas être financé par les droits CPF eux-mêmes. Il doit être réglé directement par le bénéficiaire, via un paiement par carte bancaire sur la plateforme, ou via un tiers payant (employeur, OPCO).
Qui est exempté du reste à charge CPF ?
La loi prévoit plusieurs catégories de personnes dispensées de ce reste à charge. Ces exemptions sont automatiquement vérifiées lors de la constitution du dossier sur Mon Compte Formation.
Les demandeurs d'emploi
Toute personne inscrite à France Travail (anciennement Pôle emploi) au moment de la demande de formation est exonérée du reste à charge. Cette exemption vise à ne pas pénaliser les personnes déjà privées de revenus d'activité. Elle s'applique aux demandeurs d'emploi indemnisés comme non indemnisés, du moment qu'ils sont bien inscrits comme demandeurs d'emploi.
Les formations prescrites par France Travail ou une mission locale
Lorsque la formation est officiellement prescrite par un conseiller France Travail, une mission locale ou un autre organisme prescripteur reconnu, le reste à charge ne s'applique pas. C'est le prescripteur qui valide la formation et prend en charge les frais pédagogiques dans leur intégralité.
L'abondement employeur couvrant les 150 euros
Si l'employeur décide d'abonder le CPF du salarié d'un montant suffisant pour couvrir les 150 euros de reste à charge, celui-ci disparaît de facto. L'abondement doit être formalisé par écrit (accord collectif, décision unilatérale de l'employeur ou accord individuel) et transmis avant la validation finale du dossier de formation.
Les formations obligatoires
Certaines formations rendues obligatoires par la loi ou par accord de branche (formations à la sécurité, habilitations réglementaires, formations liées à une certification professionnelle obligatoire pour l'exercice du métier) sont exclues du champ d'application du reste à charge.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (OETH)
Les travailleurs reconnus en situation de handicap et bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont également dispensés. Cette exemption peut s'articuler avec les aides de l'AGEFIPH.
Vous ne savez pas si vous êtes exempté du reste à charge ?
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Comment utiliser son CPF sans payer les 150 euros ?
Si vous n'entrez dans aucune des catégories d'exemption légale, deux leviers principaux permettent d'éviter d'avancer ce reste à charge.
Demander un abondement à son employeur
L'abondement employeur est la solution la plus accessible pour un salarié en poste. Concrètement, vous sollicitez votre entreprise pour qu'elle finance tout ou partie du reste à charge, voire qu'elle complète votre CPF si le solde est insuffisant pour couvrir l'intégralité de la formation.
Pour formuler cette demande, commencez par identifier la formation souhaitée et son coût, puis adressez une demande écrite à votre responsable RH ou à votre manager. Mentionnez le lien entre la formation et votre poste ou votre évolution professionnelle. En cas d'accord, l'employeur effectue le virement de l'abondement directement sur votre compte CPF via la plateforme dédiée aux entreprises.
L'abondement employeur est particulièrement bienvenu dans le cadre d'un entretien professionnel ou d'un plan de développement des compétences, deux moments privilégiés pour aborder ces sujets avec son manager.
Faire appel à son OPCO
Les Opérateurs de Compétences (OPCO) peuvent également prendre en charge le reste à charge CPF dans certaines conditions. Chaque OPCO dispose de ses propres règles d'abondement, mais la logique est similaire : l'OPCO complète le financement CPF pour que le salarié n'ait rien à débourser. Les démarches passent généralement par l'employeur, qui contacte l'OPCO de sa branche professionnelle.
Il est conseillé de se renseigner auprès de son OPCO de rattachement (OPCO 2i, Akto, Atlas, Constructys, AFDAS, etc.) pour connaître les dispositifs d'abondement en vigueur pour l'année en cours, les montants disponibles et les délais de traitement.
Tableau récapitulatif : reste à charge selon votre situation
| Situation | Reste à charge applicable |
|---|---|
| Salarié en poste sans abondement | 150 € (ou montant de la formation si inférieur) |
| Demandeur d'emploi inscrit à France Travail | 0 € (exempté) |
| Formation prescrite par France Travail | 0 € (pris en charge par le prescripteur) |
| Abondement employeur couvrant 150 € | 0 € (abondement couvre le reste à charge) |
| Formation obligatoire réglementaire | 0 € (hors champ d'application) |
| Travailleur handicapé (OETH) | 0 € (exempté) |
| Abondement OPCO partiel (ex : 100 €) | 50 € (différence à la charge du salarié) |
Ce que ça change concrètement pour votre projet de formation
Pour la grande majorité des salariés en poste qui souhaitent financer une formation à titre personnel, sans implication de leur employeur, le reste à charge de 150 euros est bien obligatoire. Il convient d'en tenir compte dans le budget prévisionnel de la formation.
En revanche, pour les personnes en situation de chômage, ou pour celles dont l'employeur s'implique dans le financement via un abondement ou un plan de développement des compétences, ce reste à charge peut être totalement annulé. L'enjeu est donc de bien connaître sa situation et d'anticiper les démarches avant de s'engager dans un parcours de formation.
Si vous hésitez entre prendre en charge vous-même ces 150 euros ou tenter d'obtenir un abondement, il peut être utile de consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP), disponible gratuitement auprès des opérateurs agréés (Apec, missions locales, Cap emploi, opérateurs régionaux).
Dispositifs concernés par cet article